Dernière mise à jour : 25 septembre 2026
La présente politique précise les conditions applicables aux demandes de remboursement, d’annulation et de rétractation concernant les produits et services commercialisés par COMPLIANZ SYSTEM sur le site ubris-wordpress.fr.
Elle complète les Conditions Générales de Vente applicables à chaque offre.
Exercer gratuitement votre droit de rétractation
La fonctionnalité en ligne est accessible sans frais. Aucun motif n’est exigé lorsque le droit est applicable.
Se rétracter du contrat ici1. Identité du vendeur
COMPLIANZ SYSTEM
Société par Actions Simplifiée (SAS)
6 rue du Bernard
01510 La Burbanche – France
SIRET : 103 181 582 00018
Téléphone : 04 82 53 30 24
E-mail : contact@complianzsystem.com
2. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que son achat a été réalisé à distance, le CLIENT dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Les modalités d’exercice de ce droit dépendent toutefois de la nature du produit ou du service commandé.
Les règles décrites ci-dessous ne limitent pas les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application de la législation française.
3. Ubris Builder — module et licences numériques
Ubris Builder comprend notamment un logiciel fourni sous forme numérique, accessible notamment par téléchargement d’un fichier ZIP, ainsi que, selon l’offre utilisée, des fonctionnalités et services numériques complémentaires.
3.1. Accès immédiat au module
Lorsque le CLIENT demande à accéder immédiatement à Ubris Builder avant l’expiration du délai légal de rétractation, COMPLIANZ SYSTEM recueille, lorsque la réglementation l’exige :
- son consentement exprès au commencement immédiat de la fourniture ;
- sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
- et lui fournit la confirmation correspondante.
Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture du contenu numérique a commencé, le droit de rétractation relatif à ce contenu numérique ne peut plus être exercé.
3.2. Services numériques associés
Certaines licences peuvent également donner accès à des fonctionnalités ou services numériques continus, notamment l’agent IA Ubris.
Les droits éventuellement applicables à ces services restent soumis aux dispositions impératives du Code de la consommation.
La perte du droit de rétractation concernant le contenu numérique immédiatement fourni ne doit donc pas être interprétée comme supprimant automatiquement un droit qui resterait légalement applicable à un autre élément distinct de l’offre.
4. Licences mensuelles et annuelles
Les licences mensuelles et annuelles peuvent être proposées avec renouvellement automatique.
La désactivation du renouvellement automatique ou la résiliation pour une échéance future est distincte du droit légal de rétractation.
Lorsqu’un CLIENT désactive son renouvellement :
- aucune nouvelle période n’est facturée après l’échéance concernée ;
- la licence reste utilisable jusqu’à la fin de la période déjà réglée ;
- la désactivation ne donne pas lieu au remboursement automatique de la période en cours.
Les sommes correspondant à une période déjà commencée et valablement facturée ne sont pas remboursées pour simple changement d’avis, sous réserve des droits légaux impératifs du CLIENT.
5. Licence Lifetime
Une licence Lifetime constitue un achat sans renouvellement périodique du droit d’usage de la licence.
Lorsque le module numérique a été fourni immédiatement à la demande du consommateur dans les conditions légales entraînant la perte du droit de rétractation concernant ce contenu numérique, aucun remboursement pour simple changement d’avis n’est dû au titre de cette fourniture.
Cette règle ne limite pas :
- les garanties légales ;
- les droits attachés aux éventuels services numériques distincts ;
- les recours applicables en cas de défaut de conformité ;
- les autres droits impératifs du consommateur.
6. Offre Ubris Builder + formation individuelle
Cette offre comporte deux éléments distincts :
- la fourniture d’Ubris Builder et de la licence Lifetime correspondante ;
- une session individuelle de formation et de prise en main.
6.1. Partie Ubris Builder
Les règles relatives au contenu numérique décrites ci-dessus s’appliquent au module Ubris Builder.
6.2. Partie formation
Le simple fait de réserver une session ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation applicable à la prestation de services.
Lorsque le CLIENT demande expressément que la formation commence avant l’expiration du délai légal de quatorze jours, la prestation peut commencer immédiatement.
Si le CLIENT exerce ensuite valablement son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, COMPLIANZ SYSTEM peut conserver ou réclamer un montant correspondant à la partie de la prestation effectivement exécutée, calculé proportionnellement au prix convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du CLIENT et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur cette prestation.
6.3. Annulation ou report du rendez-vous
Indépendamment du droit légal de rétractation :
- la session peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous ;
- toute annulation ou demande de report moins de 48 heures avant le rendez-vous peut entraîner la perte de la session comprise dans l’offre ;
- en cas de non-présentation du CLIENT, la session est considérée comme consommée.
Ces règles s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives restant applicables.
7. Offre Site Internet Express + Ubris Builder
L’offre Site Internet Express comprend une prestation personnalisée de conception et de réalisation d’un site ainsi qu’une licence Ubris Builder Lifetime.
7.1. Droit de rétractation applicable à la prestation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que les conditions légales sont réunies, le CLIENT dispose en principe du délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Le caractère personnalisé du site internet ne supprime pas, à lui seul, ce droit.
7.2. Commencement des travaux avant la fin des 14 jours
Le CLIENT peut demander expressément à COMPLIANZ SYSTEM de commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si le CLIENT exerce ensuite valablement son droit de rétractation alors que les travaux ont déjà commencé, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de réception de sa demande de rétractation, proportionnellement au prix total convenu.
Peuvent notamment être pris en compte les travaux déjà réalisés concernant :
- le cadrage du projet ;
- la préparation technique ;
- le prototypage ;
- la conception ;
- la création ou l’adaptation de composants ;
- l’intégration ;
- la configuration de WordPress ;
- toute autre prestation effectivement exécutée.
7.3. Fourniture d’Ubris Builder
Lorsque l’accès à Ubris Builder est fourni immédiatement dans le cadre de cette offre, les règles applicables aux contenus numériques décrites à l’article 3 de la présente politique s’appliquent séparément.
8. Achats réalisés par des professionnels
Lorsqu’un achat est effectué dans le cadre d’une activité professionnelle, le droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs n’est en principe pas applicable.
Certaines dispositions impératives peuvent néanmoins s’appliquer dans des situations particulières prévues par la loi.
En dehors de ces situations, une commande professionnelle validée ne donne pas lieu à remboursement pour simple changement d’avis, sauf accord commercial exprès de COMPLIANZ SYSTEM.
9. Cas pouvant donner lieu à remboursement
Indépendamment du droit légal de rétractation, une demande de remboursement peut notamment être examinée en cas de :
- double paiement manifeste ;
- montant prélevé par erreur ;
- commande annulée par COMPLIANZ SYSTEM avant toute fourniture ou exécution ;
- impossibilité définitive pour COMPLIANZ SYSTEM de fournir la prestation commandée ;
- remboursement imposé par une garantie légale ou une disposition impérative ;
- autre situation pour laquelle COMPLIANZ SYSTEM accepte exceptionnellement un remboursement commercial.
Une demande commerciale acceptée exceptionnellement ne crée aucun droit à bénéficier du même traitement pour une commande ultérieure.
10. Situations ne donnant pas lieu à remboursement commercial
Sous réserve des droits légaux impératifs applicables, ne constituent notamment pas, à eux seuls, des motifs de remboursement :
- un changement d’avis après fourniture du contenu numérique dans les conditions entraînant la perte du droit de rétractation ;
- le fait de ne finalement pas utiliser Ubris Builder ;
- l’absence d’utilisation d’une licence pendant tout ou partie de sa période de validité ;
- une mauvaise manipulation par le CLIENT ;
- un environnement WordPress ne respectant pas les prérequis annoncés ;
- une incompatibilité provenant exclusivement d’un thème, plugin, serveur ou service tiers non garanti comme compatible ;
- l’achat ou l’abonnement à un service tiers nécessaire au propre environnement du CLIENT ;
- l’absence de renouvellement ou la résiliation d’un abonnement pour les périodes futures ;
- un dépassement des délais de réservation ou d’annulation de la formation dans les conditions prévues aux CGV.
11. Garanties légales
Les règles précédentes ne privent pas le consommateur des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques.
Une demande liée à un défaut de conformité, à l’impossibilité d’accéder normalement au produit ou à un autre droit légal est examinée indépendamment de la présente politique commerciale de remboursement.
12. Comment exercer son droit de rétractation ?
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le CLIENT peut notifier sa décision au moyen :
- de la fonctionnalité de rétractation en ligne :
Se rétracter du contrat ici ; - du formulaire type de rétractation disponible dans les Conditions Générales de Vente ;
- ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut également être adressée à :
COMPLIANZ SYSTEM
6 rue du Bernard
01510 La Burbanche
France
E-mail : contact@complianzsystem.com
Depuis le 19 juin 2026, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le Code de la consommation prévoit une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer gratuitement son droit de rétractation en ligne.
13. Remboursement après rétractation valable
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé et qu’un remboursement est dû, COMPLIANZ SYSTEM procède au remboursement des sommes concernées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur.
Le remboursement est effectué en principe au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsque la prestation de services avait commencé à la demande expresse du CLIENT avant la fin du délai de rétractation, le montant correspondant à la partie déjà exécutée peut être déduit ou rester dû dans les conditions prévues par la loi.
14. Conséquences d’une rétractation concernant un service numérique
Lorsqu’une rétractation valable entraîne la fin du droit d’accès à un contenu ou service numérique, COMPLIANZ SYSTEM peut désactiver les droits, accès ou fonctionnalités correspondants dans les conditions autorisées par la réglementation.
Le consommateur doit alors cesser d’utiliser le contenu ou service numérique concerné et ne pas le mettre à disposition de tiers.
15. Contact
Pour toute question relative à une commande, un remboursement, une annulation ou l’exercice du droit de rétractation :
COMPLIANZ SYSTEM
E-mail : contact@complianzsystem.com
Téléphone : 04 82 53 30 24