Conditions générales de vente

Ubris Builder — Licences mensuelles, annuelles et Lifetime / Module WordPress téléchargeable

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente en ligne du module WordPress Ubris Builder et de la licence d’utilisation associée.

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

COMPLIANZ SYSTEM, Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 6 rue du Bernard, 01510 La Burbanche, France
SIRET : 103 181 582 00018
Téléphone : 04 82 53 30 24
E-mail : contact@complianzsystem.com

Ci-après désignée « le PRESTATAIRE ».

Toute personne physique ou morale achetant le module Ubris Builder est ci-après désignée « le CLIENT ».

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent aux offres payantes permettant d’utiliser le module Ubris Builder, commercialisées directement en ligne par le PRESTATAIRE.

Ubris Builder est proposé selon plusieurs niveaux de licence déterminant notamment le nombre maximal de sites WordPress pouvant être activés simultanément :

Licence Solo : jusqu’à un (1) site actif ;
Licence Freelance : jusqu’à cinq (5) sites actifs ;
Licence Freelance+ : jusqu’à vingt (20) sites actifs.

Les besoins correspondant à des volumes supérieurs, à des usages spécifiques d’agence, à des parcs importants ou à des conditions particulières font l’objet d’une offre sur devis. Le nombre d’activations, la durée, le prix et les éventuelles conditions particulières sont alors précisés dans le devis ou le contrat correspondant.

Selon l’offre sélectionnée, les licences Solo, Freelance et Freelance+ peuvent être proposées sous forme :

mensuelle ;
annuelle ;
ou Lifetime.

La licence comprend notamment, dans les limites du plan souscrit :

le téléchargement du fichier ZIP permettant l’installation d’Ubris Builder sur WordPress ;
le droit d’utiliser Ubris Builder sur le nombre maximal de sites prévu par le plan ;
l’accès aux fonctionnalités du module pendant la période de validité de la licence ;
l’accès aux mises à jour dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
l’accès à l’agent IA Ubris intégré, sans nécessité pour le CLIENT de fournir une clé API tierce supplémentaire ;
le support par e-mail relatif aux bugs directement imputables au module, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le CLIENT peut, s’il le souhaite et lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, renseigner ses propres clés API ou connecter ses propres comptes auprès de services tiers compatibles, notamment Cursor, OpenAI, Google Gemini ou Anthropic.

Ces connexions sont facultatives et ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’agent IA Ubris intégré.

Les services tiers ainsi connectés restent indépendants de COMPLIANZ SYSTEM et sont soumis à leurs propres conditions contractuelles.

Le produit n’inclut pas de formation individuelle, d’installation réalisée par le PRESTATAIRE, de développement spécifique ou de paramétrage personnalisé de l’environnement informatique du CLIENT, sauf commande complémentaire.

Les présentes CGV s’appliquent aux CLIENTS professionnels et consommateurs, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont respectivement applicables.

La validation de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. DESCRIPTION DU MODULE UBRIS BUILDER

Ubris Builder est un module destiné à WordPress permettant notamment de créer, organiser, réutiliser, versionner et gérer des composants de site internet.

Il peut être utilisé :

de manière autonome, sans Elementor ni Divi ;
ou dans un workflow hybride associant des composants Ubris à des builders visuels tels qu’Elementor ou Divi.

Elementor, Divi et leurs éventuelles versions payantes ne sont jamais inclus dans le prix d’Ubris Builder.

Les fonctionnalités détaillées, prérequis techniques, compatibilités et caractéristiques de la version commercialisée sont présentés sur la page du produit et/ou dans la documentation accessible depuis le module.

4. COMMANDE EN LIGNE

4.1. Compte client obligatoire

La création d’un compte client est obligatoire afin de :

passer commande ;
accéder au fichier ZIP ;
retrouver le téléchargement du module ;
gérer les informations liées à la licence ;
accéder, le cas échéant, aux informations de mise à jour.

Le CLIENT est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

4.2. Conclusion de la commande

La commande est réalisée directement en ligne.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

La commande devient ferme après :

acceptation des présentes CGV ;
validation des consentements requis, notamment en matière de fourniture immédiate du contenu numérique lorsque le CLIENT est consommateur ;
paiement effectif du prix.

Aucun devis préalable n’est établi pour l’achat standard du module.

Un devis peut être proposé pour toute prestation complémentaire.

5. LIVRAISON DU PRODUIT NUMÉRIQUE

Après validation du paiement, le fichier ZIP Ubris Builder est mis à disposition du CLIENT dans son compte client.

Le téléchargement est accessible sans limitation de durée tant que le compte client et le service de distribution du produit sont maintenus par le PRESTATAIRE.

Chaque achat donne droit à une licence correspondant au plan et à la durée sélectionnés lors de la commande.

Le nombre d’activations simultanées autorisées dépend du plan souscrit :

Solo : 1 site ;
Freelance : 5 sites ;
Freelance+ : 20 sites.

Le téléchargement répété du fichier ZIP ne crée aucun droit à des activations supplémentaires.

Toute utilisation sur un nombre de sites supérieur au nombre prévu par le plan souscrit nécessite l’acquisition d’une offre supérieure ou, pour les besoins spécifiques ou volumes plus importants, la conclusion d’une offre sur devis.

6. DURÉE, ACTIVATIONS ET CONDITIONS DES LICENCES

6.1. Plans de licence

Le nombre maximal de sites WordPress sur lesquels Ubris Builder peut être activé simultanément dépend du plan souscrit :

Solo : un (1) site ;
Freelance : cinq (5) sites ;
Freelance+ : vingt (20) sites.

Les offres destinées aux agences, aux volumes supérieurs ou aux besoins particuliers sont établies sur devis et peuvent prévoir un nombre d’activations et des conditions spécifiques.

Le CLIENT ne peut en aucun cas dépasser le nombre maximal d’activations prévu par son offre.

6.2. Licence mensuelle

La licence mensuelle confère au CLIENT les droits associés au plan sélectionné pendant chaque période mensuelle effectivement réglée.

Elle est renouvelée automatiquement à chaque échéance lorsque le renouvellement automatique est actif, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

6.3. Licence annuelle

La licence annuelle confère au CLIENT les droits associés au plan sélectionné pendant une période de douze (12) mois.

Elle est renouvelée automatiquement pour une nouvelle période annuelle lorsque le renouvellement automatique est actif, sauf résiliation ou passage en renouvellement manuel dans les conditions prévues aux présentes CGV.

6.4. Licence Lifetime

La licence Lifetime confère au CLIENT un droit d’utilisation d’Ubris Builder sans échéance contractuelle de licence, dans la limite du nombre maximal d’activations correspondant au plan acheté.

La qualification « Lifetime » concerne la durée du droit d’usage de la licence.

Elle ne constitue pas une garantie de développement, de commercialisation, d’hébergement, d’exploitation d’infrastructures ou de maintien perpétuel d’Ubris Builder ou de tout service technique nécessaire à son fonctionnement.

6.5. Affectation des licences aux domaines

Chaque activation est rattachée à un site ou nom de domaine déterminé.

Une agence, un développeur, un webmaster ou tout autre professionnel peut utiliser une activation pour le site de l’un de ses clients, sous réserve de respecter le nombre maximal de sites autorisés par son plan.

La licence reste toutefois attachée au compte ayant procédé à son acquisition et ne peut être cédée ou revendue au client final sauf accord exprès du PRESTATAIRE.

6.6. Changement de site

Le CLIENT peut demander le transfert d’une activation existante vers un autre site ou nom de domaine.

Le transfert n’est pas automatique.

La demande est soumise à validation par COMPLIANZ SYSTEM, qui peut procéder aux vérifications nécessaires afin notamment de prévenir le partage de licences, les activations simultanées non autorisées, les abus ou toute utilisation frauduleuse.

Lorsqu’un transfert est accepté, l’activation correspondante est retirée de l’ancien domaine et affectée au nouveau domaine.

Le transfert d’une activation ne permet jamais de dépasser le nombre maximal de sites autorisés par le plan souscrit.

6.7. Absence de cession ou de revente

La licence ne peut être :

revendue ;
cédée à titre gratuit ou onéreux ;
louée ;
sous-licenciée ;
partagée avec un tiers afin de contourner les limites du plan ;
utilisée afin de fournir à un tiers une licence autonome distincte de celle détenue par le CLIENT.

Le changement de domaine ou d’activation prévu au présent article ne constitue pas une autorisation de cession ou de revente de la licence.

7. MISES À JOUR

Les mises à jour publiées par le PRESTATAIRE pour Ubris Builder sont comprises dans les conditions suivantes.

Pour une licence mensuelle ou annuelle, le CLIENT bénéficie des mises à jour rendues disponibles pendant toute la période où son abonnement est actif et régulièrement payé.

Pour une licence Lifetime, le CLIENT bénéficie des mises à jour rendues disponibles pendant la période au cours de laquelle Ubris Builder est effectivement développé, maintenu et distribué par le PRESTATAIRE.

L’existence d’une licence Lifetime ne constitue notamment pas une garantie de :

développement perpétuel du logiciel ;
compatibilité perpétuelle avec toutes les futures versions de WordPress ;
adaptation à toute évolution future de PHP, des serveurs, navigateurs, thèmes ou extensions ;
maintien perpétuel de toute infrastructure, API, technologie ou service tiers ;
maintien à l’identique de chaque fonctionnalité pendant toute la durée de vie du produit.

Le PRESTATAIRE peut faire évoluer le module et ses prérequis afin notamment d’assurer sa sécurité, sa stabilité, son maintien technique ou son adaptation aux évolutions de WordPress et de son environnement.

8. PRÉREQUIS TECHNIQUES ET COMPATIBILITÉ

Le CLIENT doit consulter, avant installation, les prérequis techniques en vigueur indiqués sur la page du produit ou dans la documentation Ubris Builder.

Ces prérequis peuvent évoluer afin de suivre les évolutions de WordPress et de son environnement technique.

Le CLIENT est responsable :

de disposer d’un environnement WordPress compatible ;
de maintenir son serveur et son installation WordPress à un niveau raisonnable de sécurité ;
de réaliser les sauvegardes utiles avant installation ou mise à jour ;
de vérifier la compatibilité de ses propres outils.

Ubris Builder est conçu pour être compatible avec la majorité des environnements WordPress standards.

Le PRESTATAIRE ne garantit toutefois pas la compatibilité avec :

tous les thèmes ;
toutes les extensions ;
tous les développements personnalisés ;
tous les environnements serveurs ;
toutes les configurations particulières.

9. AGENT IA UBRIS ET SERVICES TIERS

9.1. Agent IA Ubris intégré

Ubris Builder comprend par défaut un agent IA Ubris permettant d’utiliser certaines fonctionnalités assistées par intelligence artificielle sans que le CLIENT ait à fournir sa propre clé API OpenAI, Gemini, Claude ou autre service équivalent.

Les accès API nécessaires au fonctionnement de l’agent IA Ubris sont fournis et administrés par le PRESTATAIRE ou par les infrastructures utilisées par celui-ci.

L’accès à l’agent IA Ubris est compris :

pendant toute la période active d’une licence mensuelle ;
pendant toute la période active d’une licence annuelle ;
dans les conditions attachées à une licence Lifetime pendant la période au cours de laquelle le service Ubris correspondant demeure effectivement exploité.

Aucun quota contractuel de nombre de requêtes n’est actuellement imposé pour l’utilisation normale de l’agent IA Ubris.

Cette absence de quota ne constitue toutefois pas une autorisation d’utiliser le service de manière frauduleuse, détournée, automatisée massivement ou contraire aux présentes CGV et CGU.

9.2. Résultats produits par l’intelligence artificielle

Les réponses, contenus, recommandations ou codes générés avec l’assistance d’une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs, approximations, incompatibilités ou vulnérabilités.

Le CLIENT reste responsable de la vérification des résultats avant leur validation, leur publication ou leur mise en production.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas qu’un résultat produit ou assisté par intelligence artificielle sera exempt d’erreur, adapté à tous les environnements ou répondra exactement aux attentes du CLIENT.

9.3. API et services tiers facultatifs

Le CLIENT peut, lorsque les fonctionnalités correspondantes d’Ubris Builder sont disponibles, renseigner ses propres clés API ou connecter ses propres comptes auprès de services tiers compatibles, notamment :

Cursor ;
OpenAI ;
Anthropic ;
Google Gemini ;
Google PageSpeed ;
ou tout autre service compatible proposé par Ubris Builder.

Ces connexions sont facultatives et ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’agent IA Ubris intégré.

Les éventuels abonnements, licences, crédits, consommations d’API ou autres frais liés aux services tiers choisis par le CLIENT ne sont pas compris dans le prix d’Ubris Builder et restent intégralement à sa charge.

Le CLIENT est responsable des comptes, clés API et autorisations qu’il choisit de connecter à Ubris Builder.

Les performances, fonctionnalités et résultats obtenus peuvent varier selon le service tiers sélectionné, sa disponibilité, ses propres limitations et ses évolutions techniques.

9.4. Indépendance des services tiers

Les prestataires tiers sont juridiquement et techniquement indépendants de COMPLIANZ SYSTEM.

Le PRESTATAIRE ne contrôle pas leurs tarifs, leurs conditions contractuelles, leurs interruptions, leurs modifications d’API, leurs évolutions fonctionnelles ou leur pérennité.

Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable d’une défaillance exclusivement imputable à un service tiers choisi ou utilisé par le CLIENT.

10. CLÉS API ET COMPTES TIERS DU CLIENT

Lorsque l’UTILISATEUR choisit de connecter à Ubris Builder une clé API ou un compte appartenant à un service tiers compatible, il reste responsable :

de la création et de la gestion de son compte auprès du fournisseur concerné ;
de la souscription éventuelle d’un abonnement auprès de ce fournisseur ;
de la validité et de la confidentialité de sa clé API ;
des crédits, quotas, restrictions ou limitations appliqués par le fournisseur ;
du respect des conditions contractuelles du service tiers.

La connexion d’une API ou d’un compte tiers demeure facultative.

Ubris Builder dispose de son propre agent IA intégré et son utilisation standard ne nécessite pas que le CLIENT souscrive ou fournisse une API tierce personnelle.

COMPLIANZ SYSTEM ne garantit pas la disponibilité, les performances, la pérennité ou les conditions tarifaires des services tiers choisis par le CLIENT.

11. SUPPORT BUG

11.1. Support inclus

Le support par e-mail est inclus pour les bugs directement imputables au module Ubris Builder :

pendant toute la durée d’une licence mensuelle ou annuelle active ;
pour une licence Lifetime, pendant la période au cours de laquelle le produit est effectivement maintenu par le PRESTATAIRE.

Le support concerne exclusivement les dysfonctionnements directement imputables au module et ne constitue pas une prestation de formation, de développement, d’administration WordPress ou de configuration personnalisée.

11.2. Définition d’un bug pris en charge

Est considéré comme un bug pris en charge un dysfonctionnement :

reproductible ;
directement imputable au module Ubris Builder ;
survenant sur un environnement respectant les prérequis techniques en vigueur ;
concernant une fonctionnalité prévue par Ubris Builder.

11.3. Exclusions

Ne relèvent pas du support bug inclus :

erreur ou mauvaise manipulation du CLIENT ;
demande de conseil ou de formation ;
configuration, abonnement ou paramétrage individualisé d’un compte, d’une clé API ou d’un service tiers ;
conflit avec un thème ou une extension tierce ;
code personnalisé ;
modification du code Ubris Builder ;
problème d’hébergement ;
mauvaise configuration serveur ;
version technique non supportée ;
piratage, malware ou cyberattaque ;
perte de données ;
intervention d’un tiers ;
développement spécifique ;
demande de nouvelle fonctionnalité.

Toute intervention ne relevant pas du support bug pourra faire l’objet d’une prestation complémentaire.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INTERDICTIONS

Ubris Builder, sa marque, son interface, ses éléments graphiques, sa documentation, ses composants propriétaires, son architecture et les éléments développés par le PRESTATAIRE demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve des droits impératifs prévus par la loi et des droits éventuellement accordés par les licences libres ou open source applicables à certains composants tiers, il est interdit au CLIENT de :

utiliser une version piratée, modifiée ou obtenue illicitement d’Ubris Builder ;
falsifier une licence, une activation, un domaine ou toute information communiquée au système de licence ;
modifier, neutraliser ou contourner les contrôles destinés à vérifier la validité d’une licence ;
tenter d’obtenir un nombre d’activations supérieur au nombre autorisé par l’offre souscrite ;
utiliser, créer, transmettre ou diffuser un patch, crack, script, procédure ou outil ayant pour objet de neutraliser les protections ou mécanismes d’activation d’Ubris Builder ;

Toute utilisation contraire aux présentes CGV peut entraîner la suspension ou la désactivation immédiate de tout ou partie des licences ou fonctionnalités concernées, sans préjudice des autres droits du PRESTATAIRE.

COMPLIANZ SYSTEM peut mettre en œuvre des dispositifs techniques destinés à détecter les utilisations frauduleuses, les copies non autorisées, les contournements de licence ou les tentatives d’altération du système de protection.

En présence d’indices sérieux de fraude ou d’atteinte aux droits de COMPLIANZ SYSTEM, le PRESTATAIRE peut conserver les éléments techniques nécessaires à l’établissement de la preuve et engager toute procédure civile ou pénale appropriée afin de protéger ses droits, son logiciel et ses systèmes.

13. PRIX, PAIEMENT, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

13.1. Prix

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Le tarif dépend notamment :

du plan sélectionné ;
du nombre de sites inclus ;
de la durée choisie : mensuelle, annuelle ou Lifetime.

Des offres promotionnelles ou de lancement peuvent être proposées pendant une durée déterminée.

Le prix de référence ou une ancienne promotion ne crée aucun droit au maintien du tarif.

13.2. Licences mensuelles et annuelles

Les licences mensuelles et annuelles constituent des abonnements pour la durée sélectionnée.

Le renouvellement automatique est activé par défaut, sauf lorsque le CLIENT choisit le renouvellement manuel dans les fonctionnalités mises à sa disposition.

En renouvellement automatique, le moyen de paiement enregistré est débité à chaque nouvelle échéance selon la périodicité souscrite.

13.3. Renouvellement manuel

Lorsque le CLIENT sélectionne le renouvellement manuel, aucune nouvelle période n’est facturée automatiquement.

Le CLIENT doit effectuer le paiement correspondant avant ou à l’échéance de sa licence afin de conserver l’intégralité des fonctionnalités associées à son plan.

13.4. Désactivation du renouvellement automatique

Le CLIENT peut désactiver le renouvellement automatique depuis les fonctionnalités mises à sa disposition ou selon la procédure indiquée par le PRESTATAIRE.

La désactivation du renouvellement automatique ne met pas immédiatement fin à la période déjà payée.

La licence reste active jusqu’à l’échéance de cette période.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée et valablement facturée ne sont pas remboursées, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

Lorsque la réglementation applicable l’impose, un dispositif permettant au CLIENT consommateur de résilier électroniquement son abonnement est mis à sa disposition.

13.5. Renouvellement annuel des CLIENTS consommateurs

Lorsque les dispositions relatives à la reconduction tacite sont applicables, le PRESTATAIRE informe le CLIENT consommateur, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement annuel et de la date limite à laquelle il peut s’y opposer.

13.6. Défaut de paiement

En cas d’échec, de rejet, d’annulation ou de non-paiement d’une échéance, le PRESTATAIRE peut suspendre les fonctionnalités nécessitant une licence active après avoir permis au CLIENT, lorsque cela est approprié, de régulariser sa situation.

Le CLIENT reste redevable des sommes valablement exigibles.

13.7. Conséquences de l’expiration ou de la non-reconduction d’une licence

À l’expiration d’une licence mensuelle ou annuelle non renouvelée, Ubris Builder ne supprime pas les composants déjà créés sur le site.

Les composants existants restent présents et peuvent continuer à être utilisés sur les pages sur lesquelles ils ont été intégrés.

Le CLIENT peut continuer à modifier manuellement le contenu des composants existants.

En revanche, tant qu’aucune licence active n’est rétablie, le CLIENT ne peut plus :

utiliser l’agent IA Ubris ;
créer de nouveaux composants ;
supprimer des composants existants.

La souscription ou la réactivation d’une licence rétablit les fonctionnalités correspondant au plan souscrit.

L’expiration d’une licence ne donne donc pas lieu à la suppression automatique des composants précédemment créés.

14. DROIT DE RÉTRACTATION — CONTENU NUMÉRIQUE

14.1. CLIENT professionnel

Lorsque le CLIENT achète dans le cadre de son activité professionnelle, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n’est en principe pas applicable, sous réserve des cas particuliers prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

14.2. CLIENT consommateur — accès au module

Ubris Builder comprend notamment un logiciel fourni sous forme numérique ainsi que, lorsque la licence est active, l’accès à des fonctionnalités et services numériques complémentaires.

Le fichier ZIP permettant l’installation du module est mis à disposition immédiatement après paiement.

Lorsque le CLIENT consommateur souhaite accéder immédiatement au contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, il lui est demandé :

de consentir expressément au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation ;
de reconnaître expressément la perte de son droit de rétractation sur le contenu numérique lorsque les conditions légales sont réunies ;
de valider la case correspondante avant la commande.

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT la confirmation de son accord dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque ces conditions sont réunies et que l’exécution du contenu numérique a commencé, le droit de rétractation applicable à ce contenu ne peut plus être exercé conformément aux dispositions impératives applicables.

L’accès à des services numériques continus associés à la licence, notamment l’agent IA Ubris, demeure soumis aux règles impératives applicables aux prestations et services numériques.

La résiliation ou la non-reconduction d’un abonnement pour les périodes futures est distincte de l’exercice du droit légal de rétractation.

14.3. Absence de remboursement après fourniture du contenu numérique

Hors exercice d’un droit légal impératif et hors garantie légale applicable, aucun remboursement commercial n’est accordé au titre du module lorsque :

le CLIENT a expressément demandé l’accès immédiat au contenu numérique ;
il a reconnu, dans les conditions prévues par la loi, les conséquences de ce commencement d’exécution sur son droit de rétractation ;
le contenu numérique a effectivement été mis à sa disposition.

Cette règle ne fait pas obstacle aux droits légaux du CLIENT consommateur en cas de défaut de conformité du produit ou du service numérique.

15. GARANTIES LÉGALES

Lorsque le CLIENT est un consommateur, il bénéficie des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques.

Les présentes CGV ne peuvent limiter ou supprimer les droits légaux dont le consommateur bénéficie en matière de conformité.

Les garanties commerciales éventuellement proposées s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

16. RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.

Le PRESTATAIRE ne garantit notamment pas :

que le module répondra à tous les besoins particuliers du CLIENT ;
la compatibilité avec tout logiciel tiers ;
une disponibilité permanente des services tiers ;
un résultat commercial, SEO ou financier ;
l’absence de toute interruption indépendante de sa volonté.

Le CLIENT reste responsable :

de son installation WordPress ;
de son hébergement ;
de ses sauvegardes ;
de ses contenus ;
de ses comptes tiers ;
de la sécurité de ses identifiants et clés API ;
des modifications réalisées sur son site.

Dans les relations entre professionnels, et sauf disposition impérative contraire, faute lourde ou dol, la responsabilité financière du PRESTATAIRE est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la licence directement à l’origine du dommage.

Les fonctionnalités d’intelligence artificielle constituent des outils d’assistance.

Le CLIENT reconnaît que les résultats générés peuvent comporter des erreurs, approximations, défauts techniques, incompatibilités ou contenus nécessitant une correction.

Le CLIENT demeure responsable de la vérification des contenus, configurations et codes qu’il décide d’utiliser, de publier ou de mettre en production.

Le PRESTATAIRE ne saurait garantir l’exactitude systématique d’un résultat généré par intelligence artificielle ni son adaptation à toutes les situations particulières.

17. SUSPENSION, FRAUDE ET RÉSILIATION DE LA LICENCE

Le PRESTATAIRE peut suspendre, limiter ou désactiver une licence en cas notamment de :

fraude ou tentative de fraude ;
défaut ou annulation de paiement ;
dépassement frauduleux du nombre d’activations autorisées ;
utilisation simultanée non autorisée sur un nombre de sites supérieur au plan souscrit ;
partage, cession ou revente non autorisée du ZIP ou d’une licence ;
utilisation d’une copie piratée ou illicitement modifiée ;
contournement, neutralisation ou altération du système de licence ;
falsification d’une activation ;
rétro-ingénierie non autorisée ;
atteinte grave aux droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE ;
utilisation manifestement illicite du produit.

Le PRESTATAIRE peut utiliser des mécanismes techniques permettant de vérifier la validité des licences et de détecter les utilisations anormales ou frauduleuses.

Lorsque le manquement peut être régularisé et que sa gravité ne justifie pas une suspension immédiate, le PRESTATAIRE peut demander au CLIENT d’y remédier dans un délai raisonnable.

En cas de fraude avérée, de tentative de piratage, de crack, de contournement des protections ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de COMPLIANZ SYSTEM, le PRESTATAIRE se réserve le droit de conserver les éléments nécessaires à l’établissement de la preuve et d’engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

18. CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES ET CONTRÔLES TECHNIQUES

Le PRESTATAIRE traite les données nécessaires notamment à :

la gestion des commandes ;
la gestion des comptes ;
l’activation et le contrôle des licences ;
la fourniture de l’agent IA Ubris ;
la sécurité du service ;
la détection des fraudes et utilisations non autorisées ;
la facturation ;
le support.

Dans le cadre du fonctionnement, de la sécurité et de la protection du système de licence, certaines données techniques peuvent être traitées, notamment des journaux techniques, l’adresse IP de l’utilisateur, l’adresse IP du site et un journal des opérations.

Les modalités détaillées de traitement, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité du PRESTATAIRE.

Le CLIENT reste responsable des données qu’il traite au moyen de son propre site WordPress.

19. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

20. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation préalable auprès du PRESTATAIRE restée sans solution.

Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae
Adresse : 5, rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

21. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Les CLIENTS consommateurs bénéficient des règles légales de compétence territoriale.

Pour les litiges entre professionnels commerçants, et lorsque cette clause est juridiquement opposable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Bourg-en-Bresse.

22. ACCEPTATION

La validation de la commande, l’acceptation des présentes CGV et le paiement valent engagement contractuel.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance :

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance :
des caractéristiques du produit ;
des prérequis techniques ;
du nombre maximal de sites correspondant au plan souscrit ;
de la durée mensuelle, annuelle ou Lifetime sélectionnée ;
des modalités de renouvellement automatique ou manuel applicables ;
des conséquences de l’expiration d’une licence ;
de l’accès à l’agent IA Ubris ;
de la possibilité facultative d’utiliser des API et outils tiers ;
des règles de fourniture immédiate du contenu numérique ;
des limitations de compatibilité et de support ;
des règles relatives au contrôle des licences et à la prévention des utilisations frauduleuses.

Ubris Builder — Licence Lifetime + Formation individuelle

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’offre Ubris Builder — Licence Lifetime + Formation, comprenant la fourniture immédiate du module Ubris Builder ainsi qu’une session individuelle de prise en main.

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Ci-après désignée « le PRESTATAIRE ».

Toute personne physique ou morale achetant l’offre est ci-après désignée « le CLIENT ».

2. OBJET DE L’OFFRE

L’offre comprend :

le téléchargement du fichier ZIP Ubris Builder ;
une (1) licence Ubris Builder Lifetime utilisable sur un (1) site actif à la fois ;
l’accès aux mises à jour dans les conditions prévues aux présentes CGV ;
l’accès à l’agent IA Ubris intégré, sans nécessité pour le CLIENT de fournir sa propre clé API tierce ;
le support bug par e-mail relatif au module ;
une (1) session individuelle de formation et de prise en main d’une durée d’une (1) heure ;
un lien permettant au CLIENT de réserver son rendez-vous en ligne.

La partie « formation » constitue une session individuelle de prise en main d’Ubris Builder et de son environnement.

Le CLIENT peut également choisir, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, de renseigner ses propres clés API ou de connecter ses propres comptes auprès de services tiers compatibles, notamment Cursor, OpenAI, Google Gemini ou Anthropic.

Ces connexions sont facultatives et ne sont pas nécessaires à l’utilisation de l’agent IA Ubris intégré.

Sauf mention expresse contraire, cette session n’est pas commercialisée comme une action certifiante ou une formation éligible à un financement public ou mutualisé de la formation professionnelle.

3. COMMANDE ET COMPTE CLIENT

La commande est réalisée directement en ligne.

La création d’un compte client est obligatoire.

Après paiement, le CLIENT bénéficie :

d’un accès immédiat au ZIP dans son compte ;
de sa licence ;
d’un accès au dispositif de prise de rendez-vous pour réserver sa session.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Aucun devis préalable n’est établi pour l’offre standard.

Les prestations complémentaires font l’objet d’un devis distinct.

4. FOURNITURE DU MODULE

Le fichier ZIP est mis à disposition immédiatement après validation du paiement.

Le téléchargement reste accessible dans le compte client sans limitation contractuelle de durée tant que le compte et le service de distribution sont maintenus.

Un achat correspond à une seule licence, même si le fichier est téléchargé plusieurs fois.

5. LICENCE LIFETIME

5.1. Un site actif

La licence est valable pour un (1) site / domaine actif à la fois.

Elle est liée au domaine activé.

Une agence, un développeur ou un webmaster peut acheter l’offre pour le site d’un client.

Chaque site utilisé simultanément nécessite toutefois sa propre licence.

5.2. Changement de domaine

Le CLIENT peut demander le transfert de sa licence vers un autre site ou nom de domaine.

Ce changement n’est pas automatique.

Toute demande de transfert est soumise à validation par COMPLIANZ SYSTEM, qui peut procéder aux vérifications nécessaires afin notamment de prévenir les usages frauduleux, les partages de licence ou les activations simultanées non autorisées.

Lorsque le transfert est accepté, l’activation de l’ancien domaine est désactivée avant ou concomitamment à l’activation du nouveau domaine.

La licence ne peut jamais être utilisée simultanément sur plusieurs domaines.

5.3. Lifetime

La licence Lifetime confère au CLIENT un droit d’utilisation d’Ubris Builder sans échéance contractuelle de licence sur un (1) site actif à la fois.

Elle comprend également l’accès à l’agent IA Ubris intégré dans les conditions prévues aux présentes CGV, pendant la période au cours de laquelle le service correspondant est effectivement exploité par le PRESTATAIRE.

Les mises à jour publiées pour Ubris Builder sont incluses sans achat d’une nouvelle licence pendant la période au cours de laquelle le produit est effectivement développé, maintenu et distribué.

La qualification « Lifetime » concerne la durée du droit d’usage de la licence. Elle ne constitue pas une garantie :

de développement perpétuel ;
de commercialisation perpétuelle ;
de compatibilité perpétuelle avec WordPress ou les services tiers ;
de maintien perpétuel de toute infrastructure, API, technologie ou intégration ;
de maintien à l’identique de toutes les fonctionnalités du produit.

5.4. Absence de cession

La licence ne peut être revendue, cédée, louée ou sous-licenciée.

6. AGENT IA UBRIS ET OUTILS TIERS

6.1. Agent IA Ubris intégré

Ubris Builder comprend par défaut un agent IA Ubris intégré.

Son utilisation ne nécessite pas que le CLIENT dispose ou fournisse sa propre clé API OpenAI, Gemini, Claude ou autre service équivalent.

Les accès techniques nécessaires au fonctionnement de cet agent sont fournis et administrés par le PRESTATAIRE ou au moyen des infrastructures utilisées par celui-ci.

Aucun quota contractuel de nombre de requêtes n’est actuellement imposé pour l’utilisation normale de l’agent IA Ubris.

Cette absence de quota ne permet toutefois pas une utilisation frauduleuse, détournée, automatisée massivement ou contraire aux présentes CGV et CGU.

6.2. Outils tiers facultatifs

Le CLIENT peut, lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, renseigner dans Ubris Builder ses propres clés API ou comptes auprès de services tiers compatibles, notamment :

Cursor ;
OpenAI ;
Anthropic ;
Google Gemini ;
Google PageSpeed ;
ou tout autre service compatible.

Ces connexions sont facultatives et ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’agent IA Ubris intégré.

Les abonnements, licences, crédits, consommations d’API ou frais liés aux services tiers choisis par le CLIENT restent intégralement à sa charge.

Elementor et Divi sont également des solutions tierces facultatives et ne sont pas nécessaires au fonctionnement autonome d’Ubris Builder.

6.3. Résultats générés par intelligence artificielle

Les contenus, codes, recommandations ou autres résultats produits avec l’assistance d’une intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs, approximations, incompatibilités ou éléments nécessitant une correction.

Le CLIENT demeure responsable de la vérification des résultats avant leur validation, leur publication ou leur mise en production..

7. PRÉREQUIS ET COMPATIBILITÉ

Le CLIENT doit consulter les prérequis techniques Ubris Builder en vigueur avant l’installation.

Le module est compatible avec la majorité des environnements WordPress standards, mais aucune compatibilité universelle n’est garantie avec tous les thèmes, extensions, développements spécifiques ou serveurs.

8. SESSION DE FORMATION / PRISE EN MAIN

8.1. Durée et format

L’offre comprend une (1) session individuelle d’une durée d’une heure.

La session est réalisée à distance en visioconférence, principalement via Google Meet ou un outil équivalent communiqué au CLIENT.

Elle est destinée à une seule personne.

La présence de participants supplémentaires nécessite l’accord préalable du PRESTATAIRE et peut donner lieu à une prestation complémentaire.

8.2. Objectif

La session vise à présenter le fonctionnement pratique d’Ubris Builder.

La session peut notamment porter sur :

présentation générale du module ;
installation et activation d’Ubris Builder ;
création et gestion de composants ;
utilisation des variantes ;
historique et restauration ;
utilisation de l’agent IA Ubris intégré ;
workflow autonome Ubris ;
workflow hybride avec Elementor ou Divi ;
utilisation de l’agent IA Ubris intégré ;
connexion facultative de clés API ou comptes tiers compatibles ;
configuration dans Ubris Builder d’une API personnelle Cursor, OpenAI, Anthropic, Google Gemini ou d’un autre service compatible.

L’objectif est de permettre au CLIENT de comprendre et prendre en main Ubris Builder.

Il ne s’agit pas d’une prestation de développement intégral de son site pendant la séance.

8.3. Installation du module

Le CLIENT peut installer Ubris Builder avant la session.

À défaut, le PRESTATAIRE peut l’accompagner dans son installation au cours de la séance et, lorsque cela est techniquement possible, procéder à l’installation du module sur le WordPress du CLIENT.

Cette installation est incluse dans la limite du temps disponible pendant la séance.

8.4. API et services tiers facultatifs

L’utilisation de l’agent IA Ubris intégré ne nécessite aucune clé API personnelle supplémentaire.

Lorsque le CLIENT souhaite néanmoins utiliser ses propres services tiers compatibles, le PRESTATAIRE peut, dans la limite du temps disponible pendant la session, lui présenter le fonctionnement permettant de connecter à Ubris Builder une clé API ou un compte personnel compatible.

Cela peut notamment concerner :

Cursor ;
OpenAI ;
Anthropic ;
Google Gemini ;
ou tout autre service compatible disponible dans Ubris Builder.

L’accompagnement porte uniquement sur la connexion ou le paramétrage de ces services dans Ubris Builder.

Le PRESTATAIRE ne réalise pas à la place du CLIENT :

la création de ses comptes auprès des fournisseurs tiers ;
les procédures d’identification ou de vérification éventuellement demandées par ces fournisseurs ;
la souscription de ses abonnements ;
l’achat de crédits ;
la gestion de ses moyens de paiement ;
l’administration générale de ses comptes tiers.

Le CLIENT doit disposer de ses comptes et accès nécessaires avant la session lorsqu’il souhaite consacrer une partie de celle-ci à leur connexion à Ubris Builder.

9. RÉSERVATION DU RENDEZ-VOUS

9.1. Délai de réservation

Le CLIENT dispose d’un délai maximal de un (1) mois à compter de la commande pour réserver sa session.

La réservation est effectuée à l’aide du lien de prise de rendez-vous transmis ou mis à disposition après commande.

Passé ce délai sans réservation du CLIENT, la session est considérée comme expirée et ne pourra plus être réclamée gratuitement.

La licence Ubris Builder reste néanmoins utilisable conformément aux présentes CGV.

9.2. Créneaux

Les créneaux sont proposés selon les disponibilités du PRESTATAIRE.

Le CLIENT choisit parmi les créneaux disponibles.

10. ANNULATION, REPORT ET ABSENCE

10.1. Report par le CLIENT

Le CLIENT peut reporter ou annuler gratuitement son rendez-vous jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue.

La modification doit être effectuée au moyen de l’outil de réservation ou par écrit.

10.2. Annulation tardive

Toute annulation ou demande de report intervenant moins de quarante-huit (48) heures avant le rendez-vous entraîne la perte de la session comprise dans l’offre, sauf décision commerciale contraire du PRESTATAIRE.

Une nouvelle session devra alors être achetée séparément.

Cette règle s’applique sous réserve des droits impératifs applicables au CLIENT consommateur, notamment en matière de droit de rétractation lorsque celui-ci demeure légalement ouvert.

10.3. Absence du CLIENT

En cas de non-présentation du CLIENT au rendez-vous, la session est considérée comme consommée.

Toute nouvelle session est facturée séparément.

10.4. Annulation par le PRESTATAIRE

Lorsque le PRESTATAIRE doit annuler ou reporter la session, un nouveau créneau est proposé sans frais supplémentaires.

11. ENREGISTREMENT DE LA SESSION

À la demande du CLIENT ou avec son accord exprès, la session peut être enregistrée par le PRESTATAIRE.

L’enregistrement :

est réalisé uniquement afin d’être remis au CLIENT ;
n’est pas destiné à une diffusion publique ;
n’est pas utilisé à des fins commerciales sans un consentement distinct ;
peut contenir la voix, l’image, l’écran ou les données volontairement affichées par le CLIENT.

Le CLIENT reste responsable des informations confidentielles qu’il choisit d’afficher pendant la session.

L’enregistrement est transmis au CLIENT par le moyen choisi par le PRESTATAIRE.

12. SUPPORT APRÈS LA FORMATION

Aucun accompagnement individuel post-formation n’est inclus.

Après la session :

les demandes de formation complémentaires ;
les rendez-vous supplémentaires ;
les prestations de configuration ;
les développements spécifiques ;

font l’objet d’une commande ou d’un devis complémentaire.

Le support bug du module reste applicable selon les conditions prévues à l’article suivant.

13. SUPPORT BUG UBRIS BUILDER

Le support par e-mail couvre les bugs directement imputables au module Ubris Builder pendant la période où le produit est maintenu.

Sont exclus notamment :

erreurs utilisateur ;
mauvaises manipulations ;
conflits avec plugins ou thèmes tiers ;
code personnalisé ;
modifications du module ;
problème serveur ;
hébergement mal configuré ;
cyberattaque, malware ou piratage ;
intervention d’un tiers ;
demande de formation ou d’accompagnement ;
installation ou configuration de services tiers.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ubris Builder, sa marque, sa documentation, son interface et ses composants propriétaires restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Sous réserve des droits impératifs et des licences libres éventuellement applicables à certaines dépendances, il est interdit de :

modifier le code propriétaire Ubris Builder ;
redistribuer le ZIP ;
revendre ou céder la licence ;
partager une licence ;
contourner les activations ;
supprimer les protections ;
procéder à une rétro-ingénierie au-delà des exceptions légales ;
reproduire le produit afin de créer ou faciliter la création d’un produit concurrent.
utiliser une version piratée, modifiée illicitement ou « crackée » d’Ubris Builder ;
falsifier une licence ou une activation ;
neutraliser, modifier ou contourner les mécanismes de contrôle de licence ;
tenter d’obtenir une activation supplémentaire sans licence correspondante ;
exploiter une faille ou anomalie afin d’obtenir frauduleusement des fonctionnalités normalement soumises à licence ;
créer, utiliser, transmettre ou diffuser un crack, patch, script, outil ou procédure destiné à contourner les protections du logiciel.

Les droits découlant de licences open source tierces restent régis par leurs propres conditions. COMPLIANZ SYSTEM peut mettre en œuvre des mécanismes techniques destinés à détecter les utilisations frauduleuses, copies non autorisées, contournements de licence ou tentatives d’altération du logiciel.

En cas d’indices sérieux de fraude ou d’atteinte à ses droits, COMPLIANZ SYSTEM peut suspendre ou désactiver la licence concernée, conserver les éléments techniques nécessaires à l’établissement de la preuve et engager toute procédure civile ou pénale appropriée.

15. PRIX ET PAIEMENT

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les offres de lancement et promotions sont temporaires et ne créent aucun droit au maintien du tarif.

Le paiement est réalisé en ligne selon les moyens proposés par le PRESTATAIRE.

16. DROIT DE RÉTRACTATION — OFFRE MIXTE

L’offre comprend deux éléments juridiquement distincts :

un contenu numérique fourni immédiatement : Ubris Builder ;
une prestation de services : la session individuelle de formation.

16.1. Partie numérique — Ubris Builder

Lorsque le CLIENT consommateur demande l’accès immédiat au ZIP avant l’expiration du délai de rétractation, il doit :

consentir expressément au commencement immédiat de la fourniture ;
reconnaître expressément qu’il perd son droit de rétractation sur ce contenu numérique ;
recevoir la confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation.

Une fois le contenu numérique fourni dans ces conditions, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur la partie Ubris Builder de la commande.

16.2. Partie formation

Le simple fait de réserver un créneau ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation applicable à une prestation de services.

Lorsque le CLIENT consommateur demande que la prestation de formation commence avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le PRESTATAIRE recueille sa demande expresse.

Si le CLIENT se rétracte après le commencement de l’exécution mais avant l’exécution complète de la prestation, il reste redevable du montant correspondant à la partie du service effectivement exécutée, proportionnellement au prix convenu, dans les conditions légales applicables.

Lorsque la formation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du CLIENT pour son commencement et reconnaissance par lui de la perte du droit une fois la prestation entièrement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur la formation.

16.3. Effet d’une rétractation partielle

La perte du droit de rétractation sur le module numérique n’emporte pas automatiquement perte du droit applicable à la session de formation tant que les conditions légales propres à la prestation de services ne sont pas réunies.

En cas de rétractation valablement exercée uniquement sur la partie formation, le PRESTATAIRE peut conserver ou facturer la valeur du contenu numérique déjà fourni et non rétractable.

16.4. Cases recommandées au checkout

Contenu numérique

☐ Je demande expressément l’accès immédiat à Ubris Builder avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnais perdre mon droit de rétractation sur le contenu numérique dès le commencement de sa fourniture, conformément à la loi.

Formation

Lorsque le CLIENT réserve une session susceptible de commencer avant l’expiration des quatorze jours :

☐ Je demande expressément que ma prestation de formation puisse commencer avant la fin du délai légal de rétractation. Je reconnais qu’en cas de rétractation après le début d’exécution, je pourrai être redevable de la partie déjà réalisée et qu’après exécution complète de la prestation je ne disposerai plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Les cases doivent être distinctes et non pré-cochées.

17. GARANTIES LÉGALES

Les CLIENTS consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables aux contenus et services numériques.

Les présentes CGV ne limitent pas ces garanties.

18. RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.

Il ne garantit pas :

la compatibilité avec tous les environnements ;
le fonctionnement permanent des services tiers ;
la réalisation d’un projet complet pendant la séance d’une heure ;
un résultat commercial, technique ou financier déterminé.

Le CLIENT doit notamment :

préparer ses accès ;
créer les comptes tiers nécessaires ;
disposer d’un environnement compatible ;
sauvegarder son site ;
participer activement à la session.

Dans les relations entre professionnels, sauf disposition impérative contraire, faute lourde ou dol, la responsabilité financière du PRESTATAIRE est limitée au montant HT payé pour l’offre directement à l’origine du dommage. COMPLIANZ SYSTEM peut mettre en œuvre des mécanismes techniques destinés à détecter les utilisations frauduleuses, copies non autorisées, contournements de licence ou tentatives d’altération du logiciel.

19. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Le PRESTATAIRE traite les données nécessaires à la commande, à la gestion et au contrôle de la licence, à la fourniture de l’agent IA Ubris, à la réservation de la formation, à la visioconférence, à la facturation, au support, à la sécurité et à la prévention des utilisations frauduleuses.

Dans le cadre du fonctionnement et de la sécurisation du produit, certaines données techniques peuvent notamment être traitées, telles que l’adresse IP de l’utilisateur, l’adresse IP du site, des journaux techniques et un journal des opérations.

Les prompts adressés à l’agent IA Ubris ne sont pas intégrés au journal d’opérations décrit ci-dessus.

Les modalités détaillées de traitement et de conservation sont présentées dans la politique de confidentialité du PRESTATAIRE.

Lorsqu’une session est enregistrée, le traitement est limité à la finalité de remise de l’enregistrement au CLIENT, sauf consentement distinct.

La politique de confidentialité du PRESTATAIRE précise les modalités applicables.

21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae
Adresse : 5, rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

22. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

Les règles légales de compétence s’appliquent aux CLIENTS consommateurs.

Pour les litiges entre professionnels commerçants et lorsque la clause est opposable, les juridictions compétentes du ressort de Bourg-en-Bresse sont compétentes.

23. ACCEPTATION

La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.

Le CLIENT reconnaît notamment avoir pris connaissance :

du fait que l’offre comprend une licence Ubris Builder Lifetime et une session individuelle de formation d’une heure ;
de la limitation de la licence à un site actif à la fois ;
du caractère non automatique des demandes de changement de domaine ;
des prérequis techniques ;
de l’existence de l’agent IA Ubris intégré ne nécessitant aucune clé API personnelle ;
du caractère facultatif des outils et API tiers ;
des coûts éventuels liés aux services tiers choisis par le CLIENT ;
du délai d’un mois pour réserver la formation ;
de la durée d’une heure de la session ;
de la règle de report à quarante-huit heures ;
des limitations relatives aux résultats produits par intelligence artificielle ;
des règles relatives au contrôle des licences et à la prévention des utilisations frauduleuses ;
des conditions distinctes de rétractation applicables au module et à la prestation de formation.

Offre « Site Internet Express + Ubris Builder »

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du CLIENT, sauf acceptation expresse et écrite du PRESTATAIRE.

IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE est :

Ci-après désignée « le PRESTATAIRE ».

La personne physique ou morale commandant une prestation au PRESTATAIRE est ci-après désignée « le CLIENT ».

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le PRESTATAIRE propose notamment une offre de conception et de réalisation de sites internet WordPress dite « Site Internet Express + Ubris Builder », incluant, dans les limites définies au devis, au bon de commande ou sur la page de vente :

la conception et la réalisation d’un site WordPress ;
l’intégration et la configuration du module Ubris Builder ;
la création, l’intégration et l’organisation de composants Ubris ;
l’intégration des contenus fournis par le CLIENT ;
la mise en place technique du site ;
un hébergement mutualisé pendant la première année ;
un nom de domaine parmi les extensions .fr, .com ou .eu, sous réserve de disponibilité, pendant la première année ;
une adresse e-mail professionnelle accessible via webmail pendant la première année ;
la maintenance technique du site pendant la première année dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Sauf mention contraire au devis ou à la commande, l’offre « Site Internet Express » est limitée à :

un site vitrine comprenant jusqu’à quinze (15) pages, ou
un site e-commerce comprenant jusqu’à quinze (15) produits.

Toute page, produit, fonctionnalité, intégration ou prestation supplémentaire fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation complémentaire.

Le CLIENT est informé des présentes CGV avant la conclusion de la commande. Toute commande, signature de devis, validation de bon de commande ou paiement emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. CONTENU ET LIMITES DE L’OFFRE SITE INTERNET EXPRESS

2.1. Principe de l’offre

L’offre « Site Internet Express » repose sur un processus de création accéléré utilisant notamment WordPress, Ubris Builder, des outils de prototypage, des composants réutilisables et, le cas échéant, des outils d’assistance par intelligence artificielle.

Le caractère « express » de la prestation ne constitue pas une promesse de délai fixe sauf lorsqu’un délai déterminé est expressément mentionné dans le devis ou le bon de commande.

Le délai de réalisation ne commence qu’à compter de la réception par le PRESTATAIRE de l’ensemble des éléments nécessaires à la prestation et, le cas échéant, du paiement prévu à la commande.

2.2. Inspirations et prototypes

Le CLIENT peut transmettre au PRESTATAIRE des références de sites internet, maquettes, interfaces ou inspirations visuelles.

Ces références servent exclusivement à définir une direction graphique, ergonomique ou fonctionnelle.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu de reproduire à l’identique un site tiers et pourra refuser toute demande susceptible de constituer une copie, un plagiat, une contrefaçon ou une atteinte aux droits d’un tiers.

2.3. Licence Ubris BuilderL’offre Site Internet Express + Ubris Builder comprend une licence Ubris Builder Lifetime affectée au site WordPress réalisé dans le cadre de la prestation.

Cette licence permet au CLIENT de continuer à utiliser Ubris Builder sur le site livré conformément aux CGV et CGU applicables au produit.

La licence comprend notamment l’accès à l’agent IA Ubris intégré, sans nécessité pour le CLIENT de fournir une clé API tierce supplémentaire pour utiliser cet agent.

Le CLIENT reste libre, lorsqu’il le souhaite et lorsque les fonctionnalités correspondantes sont disponibles, de renseigner ses propres clés API ou de connecter ses propres comptes auprès de services tiers compatibles, notamment Cursor, OpenAI, Google Gemini ou Anthropic.

Ces connexions sont facultatives et ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’agent IA Ubris intégré.

Les éventuels abonnements, licences, crédits ou consommations liés à ces services tiers restent à la charge du CLIENT.

Les éventuels abonnements, licences, crédits ou consommations liés à ces outils facultatifs restent à la charge du CLIENT.

Le caractère Lifetime de la licence Ubris ne comprend pas à vie :

l’hébergement du site ;
le nom de domaine ;
l’adresse e-mail ;
la maintenance du site ;
les licences ou extensions tierces ;
les prestations d’accompagnement ou d’intervention de COMPLIANZ SYSTEM.

Ces services restent soumis aux durées et conditions particulières prévues aux présentes CGV.

3. NOM DE DOMAINE, HÉBERGEMENT, E-MAIL ET MAINTENANCE

3.1. Services inclus pendant la première année

Dans le cadre de l’offre « Site Internet Express + Ubris Builder », sont inclus pendant une durée de douze (12) mois :

l’hébergement mutualisé du site ;
la maintenance technique décrite à l’article 13 ;
un (1) nom de domaine au choix en .fr, .com ou .eu, sous réserve de disponibilité ;
une (1) adresse e-mail professionnelle associée au domaine.

La période de douze (12) mois débute à compter de la mise en ligne du site ou de la date d’activation des services techniques lorsqu’elle est antérieure.

3.2. Nom de domaine

Le choix du nom de domaine est effectué avec le CLIENT et reste soumis à sa disponibilité au moment de son enregistrement.

Le PRESTATAIRE ne peut garantir la disponibilité d’un nom de domaine avant son enregistrement effectif.

Lorsque cela est techniquement possible, le nom de domaine est enregistré avec les informations du CLIENT en qualité de titulaire ou de bénéficiaire.

Le CLIENT est responsable de l’exactitude des informations nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine.

3.3. Hébergement mutualisé

L’hébergement fourni est un hébergement mutualisé adapté à l’usage standard du site défini dans le devis.

Le CLIENT reconnaît que l’hébergement repose sur des infrastructures et services fournis en tout ou partie par des prestataires tiers.

Le PRESTATAIRE ne peut garantir une disponibilité absolue et permanente des infrastructures, notamment en cas de maintenance, incident technique, panne, attaque, force majeure ou défaillance d’un prestataire tiers.

3.4. Adresse e-mail professionnelle

Une (1) adresse e-mail professionnelle est incluse pendant la première année.

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT les informations ou l’URL permettant d’accéder à son webmail.

L’installation, la configuration ou la synchronisation de cette adresse e-mail dans Outlook, Microsoft Exchange, Gmail, Apple Mail, Thunderbird, un smartphone, une tablette ou tout autre logiciel ou appareil du CLIENT ne sont pas comprises dans l’offre.

Si le CLIENT souhaite que le PRESTATAIRE réalise cette configuration, cette intervention fera l’objet d’une prestation complémentaire payante.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité de la boîte e-mail avec tous les logiciels ou équipements tiers utilisés par le CLIENT.

3.5. Renouvellement après la première année

À l’issue de la première année, le maintien du pack comprenant :

maintenance du site ;
hébergement mutualisé ;
infogérance et sécurisation du serveur ;
renouvellement du nom de domaine ;
maintien de l’adresse e-mail professionnelle,

est proposé au tarif de 300 € HT par an, sauf évolution tarifaire notifiée avant renouvellement.

Le renouvellement est à la charge du CLIENT.

Sauf mention contraire, le renouvellement n’est pas automatique. Le CLIENT doit régler le montant du renouvellement avant l’échéance afin d’éviter toute interruption des services.

En cas de non-renouvellement ou de non-paiement, le PRESTATAIRE pourra cesser la maintenance et ne pas renouveler l’hébergement, le domaine ou la boîte e-mail. Le CLIENT est informé qu’une absence de renouvellement du nom de domaine peut conduire à sa suspension, son expiration ou sa récupération par un tiers.

Toute migration vers un autre hébergeur, transfert technique du site ou assistance à la reconfiguration des services pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. DROIT DE PUBLICITÉ

4.1. Références

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom, sa dénomination sociale, l’URL de son site et à utiliser des captures d’écran ou extraits visuels du site réalisé à titre de référence commerciale ou de présentation de son savoir-faire.

Le CLIENT peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite adressée à contact@complianzsystem.com.

4.2. Mention en bas de page

Sauf opposition du CLIENT ou accord spécifique, le PRESTATAIRE peut intégrer une mention discrète du type :

« Site réalisé par Complianz System »
ou
« Site réalisé avec Ubris Builder par Complianz System »

avec, le cas échéant, un lien vers le site de COMPLIANZ SYSTEM.

5. CAHIER DES CHARGES, PÉRIMÈTRE ET DEVIS

5.1. Définition du besoin

Le CLIENT est invité à fournir au PRESTATAIRE un cahier des charges, une demande écrite, une identité visuelle, une arborescence, des références ou tout document permettant de définir précisément le résultat attendu. Ce cahier des charges et ces indications sont à fournir à la commande.

En l’absence de cahier des charges formalisé, les échanges, documents, formulaires, éléments transmis et informations validées par le CLIENT servent de base contractuelle à la prestation.

Le CLIENT doit notamment préciser, selon le projet :

les pages souhaitées ;
les fonctionnalités attendues ;
les contenus à intégrer ;
les produits dans le cas d’un site e-commerce ;
les contraintes spécifiques ;
les références visuelles éventuelles ;
l’identité visuelle à intégrer ;
les besoins de connexion à des services tiers.

Une fois le périmètre transmis, toute modification significative peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

5.2. Commande et prix

L’offre « Site Internet Express + Ubris Builder » est commercialisée directement en ligne sur le site du PRESTATAIRE.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.

Dans le cadre de l’offre de lancement, le tarif du Site Internet Express + Ubris Builder est fixé à :

990 € HT, au lieu du tarif de référence de 1 500 € HT.

À l’issue de la période promotionnelle, le tarif applicable sera de 1 500 € HT, sauf nouvelle offre commerciale ou modification tarifaire décidée par le PRESTATAIRE.

La commande est conclue directement en ligne par le CLIENT, après :

sélection de l’offre ;
prise de connaissance du contenu de la prestation ;
acceptation des présentes CGV ;
validation de la commande ;
paiement du prix selon les modalités proposées sur le site.

La validation de la commande et le paiement emportent engagement contractuel du CLIENT et du PRESTATAIRE.

Aucun devis préalable n’est nécessaire pour la prestation Site Internet Express lorsqu’elle est commandée dans son périmètre standard tel que présenté sur le site.

Un devis complémentaire pourra toutefois être établi lorsque le CLIENT demande notamment :

des pages supplémentaires ;
des produits supplémentaires ;
des fonctionnalités non comprises dans l’offre ;
des extensions ou licences professionnelles spécifiques ;
la création ou la fourniture de contenus ;
une identité visuelle ;
des prestations SEO ;
des développements spécifiques ;
ou toute autre prestation dépassant le périmètre de l’offre commandée.

Toute prestation complémentaire ne sera réalisée qu’après acceptation du devis correspondant par le CLIENT.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de défaut de paiement, de litige antérieur avec le CLIENT ou lorsque le projet présente un risque juridique, technique ou éthique manifestement incompatible avec son activité.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Fourniture des accès

Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les accès nécessaires à la réalisation du projet lorsqu’ils sont nécessaires, notamment en cas de refonte :

accès au site existant ;
hébergement ;
nom de domaine ;
WordPress ;
outils analytics ;
Search Console ;
services tiers ;
compte Paypal ou Stripe ;
Script d’intégration Calendly ;
comptes techniques utiles.

Le CLIENT doit privilégier, lorsque cela est possible, des accès délégués ou temporaires plutôt que le partage de mots de passe principaux.

6.2. Fourniture de l’identité visuelle et des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir, avant ou pendant le démarrage de la prestation selon le planning établi :

son logo ;
sa charte graphique ou ses codes visuels ;
ses couleurs et typographies, le cas échéant ;
ses textes ;
ses photographies ;
ses vidéos ;
ses illustrations ;
les informations commerciales nécessaires ;
ses coordonnées ;
les informations légales à publier ;
toute autre ressource nécessaire au site.

La création d’une identité visuelle, la réalisation de photographies, de vidéos, d’illustrations, la rédaction complète des contenus ou la production de ressources manquantes ne sont pas comprises dans l’offre Site Internet Express, sauf mention expresse au devis.

Si le CLIENT ne dispose pas de ces éléments ou demande au PRESTATAIRE de les produire, une prestation complémentaire pourra être proposée et facturée.

6.3. Sites e-commerce : comptes de paiement

Dans le cadre d’un site e-commerce, le CLIENT reste seul responsable de la création, de l’ouverture, de la validation et du maintien de ses comptes auprès des prestataires de paiement, notamment :

Stripe ;
PayPal ;
ou tout autre prestataire de paiement.

Le PRESTATAIRE ne crée pas à la place du CLIENT ses comptes Stripe, PayPal ou assimilés et n’effectue pas les procédures d’identité, de vérification bancaire, de KYC ou de validation juridique à sa place.

Le CLIENT doit :

créer ses comptes ;
compléter les vérifications demandées ;
vérifier ses informations ;
accepter les conditions des prestataires concernés ;
fournir au PRESTATAIRE les accès, clés API ou autorisations techniques nécessaires à l’intégration.

Le PRESTATAIRE peut intégrer ou configurer techniquement ces moyens de paiement lorsque cette intervention est comprise dans le périmètre du devis.

Les commissions, abonnements, retenues, litiges, blocages ou conditions imposés par les prestataires de paiement sont exclusivement à la charge et sous la responsabilité du CLIENT.

6.4. Documents légaux

Le PRESTATAIRE peut intégrer dans le site les documents légaux fournis par le CLIENT, notamment :

mentions légales ;
politique de confidentialité ;
conditions générales de vente ;
conditions générales d’utilisation ;
politique de cookies ;
politique de livraison ou de retour.

Le PRESTATAIRE n’agit pas en qualité d’avocat ou de conseil juridique et n’est pas responsable de la conformité juridique des documents fournis par le CLIENT.

Le CLIENT reste responsable de faire rédiger ou vérifier ses documents par un professionnel compétent.

Le PRESTATAIRE peut installer ou configurer des outils facilitant la gestion des cookies ou de la confidentialité, sans garantir à lui seul la conformité juridique du CLIENT.

Le PRESTATAIRE peut proposer des modèles de documents si le CLIENT ne fournit aucune base, mais le PRESTATAIRE n’agit pas en qualité d’avocat ou de conseil juridique et n’est pas responsable de la conformité juridique des documents. Le CLIENT est responsable de se rapprocher d’un professionnel du droit pour la création, la personnalisation et la correction de ses documents juridiques.

6.5. Délai de fourniture des éléments

Le CLIENT s’engage à fournir les éléments nécessaires au moment du passage de la commande sur le site internet du PRESTATAIRE.

Le caractère « express » de la prestation est conditionné à la transmission rapide et complète des informations et contenus nécessaires.

En tout état de cause, le CLIENT dispose d’un délai maximal de trois (3) jours à compter de l’acceptation de l’offre pour transmettre l’ensemble des éléments nécessaires.

Passé ce délai, le PRESTATAIRE pourra :

suspendre la prestation ;
réévaluer le planning ;
facturer les travaux déjà réalisés ;
appliquer, après information du CLIENT, une majoration de 5 % du montant initial par mois supplémentaire de retard.

6.6. Propriété intellectuelle des contenus fournis

Le CLIENT garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur tous les contenus transmis au PRESTATAIRE.

Il s’engage notamment à ne transmettre que des contenus qu’il est autorisé à utiliser, modifier, publier ou reproduire.

Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation d’un tiers relative aux contenus fournis.

Le PRESTATAIRE n’a pas l’obligation de vérifier systématiquement l’origine, le droit d’auteur, le droit à l’image, les licences ou le caractère original de l’ensemble des contenus transmis.

6.7. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE, à répondre aux demandes utiles et à valider les étapes dans les 15 Jours après délivrance.

Toute version du site, d’une page, d’une proposition, d’un composant, proposé et sans retour par le CLIENT depuis 15 Jours est considéré comme accepté et validé.

Tout retard, blocage ou défaut de transmission imputable au CLIENT entraîne automatiquement le report des délais de livraison sans responsabilité du PRESTATAIRE.

6.8. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT doit conserver les originaux de tous les contenus transmis au PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte des originaux non conservés par le CLIENT.

6.9. Protection des données

Le CLIENT reste responsable des traitements de données personnelles réalisés au moyen de son site.

Il lui appartient notamment de déterminer :

les finalités des traitements ;
les bases légales applicables ;
les durées de conservation ;
les mentions d’information ;
les règles relatives aux cookies ;
les relations avec ses propres sous-traitants ;
les obligations découlant du RGPD et de la réglementation applicable.

6.10. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues selon les modalités indiquées au devis, au bon de commande ou sur la page de vente.

7. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre d’une obligation de moyens, le PRESTATAIRE s’engage à :

concevoir et mettre en ligne le site conformément au périmètre accepté ;
apporter le soin raisonnablement attendu à l’exécution de la prestation ;
informer le CLIENT de l’avancement du projet lorsque cela est nécessaire ;
préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la mission ;
prendre les mesures techniques raisonnables pour assurer la qualité et la stabilité du site ;
mettre en œuvre les fonctionnalités prévues au devis sous réserve des contraintes de WordPress, Ubris Builder, des extensions et des services tiers.

Le PRESTATAIRE ne garantit pas un résultat commercial, un chiffre d’affaires, une position dans les moteurs de recherche, un volume de trafic ou un taux de conversion déterminé.

8. COMMANDE, CONCEPTION ET MODIFICATIONS

8.1. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès :

la signature du devis ou du bon de commande ;
ou la validation d’une commande en ligne ;
et, lorsque cela est prévu, le paiement de l’acompte ou du prix demandé.

Les travaux peuvent être conditionnés à l’encaissement effectif du paiement prévu.

8.2. Direction graphique

Le PRESTATAIRE conçoit une direction graphique en cohérence avec les éléments fournis par le CLIENT et les échanges réalisés.

Le CLIENT reconnaît que le design est soumis :

aux contraintes techniques du CMS ;
au fonctionnement du builder utilisé ;
aux fonctionnalités de WordPress ;
aux limitations d’Ubris Builder ;
aux contraintes responsive ;
aux choix effectués dans le cadre du projet.

Tout changement complet de direction graphique intervenant après validation d’une version peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

8.3. Installation et environnement WordPress

Le site est réalisé sous WordPress.

Le PRESTATAIRE procède à l’installation et à la configuration technique nécessaires dans la limite de l’offre souscrite.

Le site peut utiliser notamment Ubris Builder, Elementor, Divi ou d’autres outils nécessaires au projet, selon le périmètre défini.

8.4. Intégration des contenus

Le PRESTATAIRE procède à l’intégration des contenus transmis par le CLIENT dans la limite du périmètre prévu.

Le CLIENT doit relire ses textes avant transmission et s’assurer de leur exactitude.

Les corrections importantes, réécritures, restructurations ou créations de contenus non prévues au devis peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire.

8.5. Trois cycles de modifications – V1 à V4

L’offre comprend trois (3) allers-retours de modifications sur l’ensemble du site.

Le processus est organisé comme suit :

V1

Le PRESTATAIRE transmet une première version complète du site au CLIENT.

Le CLIENT doit examiner l’ensemble du site et transmettre en une seule fois une liste consolidée de toutes les modifications souhaitées dans le cadre du périmètre contractuel.

Après traitement, le PRESTATAIRE livre la V2.

V2

Le CLIENT vérifie la totalité de la V2 et transmet, en une seule fois, son deuxième lot consolidé de modifications.

Après traitement, le PRESTATAIRE livre la V3.

V3

Le CLIENT vérifie la totalité de la V3 et transmet, en une seule fois, son troisième et dernier lot consolidé de modifications.

Après traitement, le PRESTATAIRE livre la V4.

V4

La V4 constitue la version finale contractuelle du site, sous réserve de la correction d’éventuels dysfonctionnements entrant dans la garantie.

Les demandes doivent être regroupées par cycle. Les demandes envoyées de manière fragmentée, répétée ou successive peuvent être regroupées par le PRESTATAIRE dans un seul cycle ou faire l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’elles excèdent le périmètre prévu.

Les modifications comprises peuvent notamment porter sur :

emplacement ou ordre de certains contenus ;
changements raisonnables de couleurs ou de présentation ;
ajustement de boutons ;
changement de photographies fournies ;
corrections textuelles mineures ;
ajustements de mise en page ;
suppression d’éléments ;
ajustement du design d’un composant.

Ne sont pas comprises dans les trois cycles :

changement complet de l’architecture ;
ajout de pages hors périmètre ;
ajout de produits au-delà du nombre prévu ;
ajout de fonctionnalités majeures ;
ajout d’un espace membre ;
ajout d’un système de réservation non prévu ;
transformation d’un site vitrine en e-commerce ;
réécriture massive des contenus ;
changement complet de direction graphique ;
remplacement d’une part substantielle des contenus ;
intégration d’outils ou services tiers non prévus ;
toute demande modifiant substantiellement le périmètre accepté.

Ces demandes font l’objet d’un devis ou d’une facturation complémentaire.

8.6. Validation tacite après quinze jours

À compter de la transmission d’une version du site ou de la notification indiquant que le site est disponible pour validation, le CLIENT dispose de quinze (15) jours calendaires pour transmettre ses remarques.

En l’absence de retour du CLIENT dans ce délai, le site est réputé accepté en l’état et la prestation correspondante est considérée comme validée.

Lorsque le CLIENT ne formule aucun retour pendant quinze (15) jours sur une version présentée pour validation, le PRESTATAIRE peut clôturer la phase de conception et procéder à la livraison ou à la facturation du solde.

8.7. Extensions, plugins et licences tierces

Le prix de l’offre est hors extensions, plugins, thèmes ou licences professionnelles/premium payantes de tiers, sauf mention expresse au devis ou sur la page de vente.

Lorsqu’une fonctionnalité nécessite une extension payante non comprise dans l’offre, le CLIENT en est informé.

Le coût initial et les éventuels renouvellements de ces extensions sont à la charge du CLIENT, sauf mention contraire écrite.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable d’une augmentation tarifaire, d’une suppression, d’un changement de licence ou d’un arrêt de développement décidé par l’éditeur d’une extension tierce.

8.8. Référencement naturel – SEO

L’offre Site Internet Express comprend une optimisation technique de base du site dans la limite du projet, notamment lorsqu’elle est compatible avec les contenus fournis.

En revanche, l’offre ne comprend pas une stratégie SEO complète.

Sont notamment exclus, sauf prestation complémentaire :

étude de mots-clés ;
analyse concurrentielle SEO ;
architecture SEO avancée ;
stratégie de contenus ;
stratégie de cocons sémantiques ;
rédaction SEO approfondie ;
stratégie de netlinking ;
acquisition de liens ;
suivi de positions ;
reporting SEO ;
accompagnement SEO récurrent.

Le PRESTATAIRE ne garantit aucune position particulière dans Google ou dans tout autre moteur de recherche.

8.9. Livraison et achèvement

La prestation est considérée comme livrée :

à la validation expresse de la version finale ;
ou à l’expiration du délai de quinze (15) jours sans retour du CLIENT ;
ou à la mise en ligne définitive lorsque celle-ci intervient après validation.

Le PRESTATAIRE informe le CLIENT de la mise en ligne ou de la disponibilité du site.

8.10. Accessibilité

Le PRESTATAIRE met en œuvre des bonnes pratiques d’accessibilité raisonnables dans le cadre du périmètre prévu.

Sauf engagement spécifique prévu au devis, l’offre ne comprend pas :

audit complet WCAG ou RGAA ;
certification d’accessibilité ;
accompagnement juridique sur les obligations d’accessibilité ;
mise en conformité à un niveau contractuellement garanti.

Si le CLIENT est soumis à des obligations spécifiques d’accessibilité ou souhaite un niveau déterminé de conformité, il doit l’indiquer avant la commande afin qu’un périmètre et un tarif adaptés soient définis.

9. DROIT DE RÉTRACTATION ET COMMENCEMENT IMMÉDIAT DE LA PRESTATION

9.1. Clients professionnels

Lorsque le CLIENT contracte dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze (14) jours applicable aux consommateurs pour les contrats conclus à distance.

Par exception, certaines protections du Code de la consommation peuvent être applicables à certains professionnels pour les contrats conclus hors établissement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que leur entreprise emploie au maximum cinq salariés.

Lorsque ces dispositions ne sont pas applicables, toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

9.2. Clients consommateurs – prestation personnalisée de création de site

La prestation « Site Internet Express + Ubris Builder » constitue une prestation personnalisée dont l’exécution nécessite l’affectation de ressources, la préparation du projet, la conception d’interfaces, la création ou l’adaptation de composants, l’intégration de contenus et la configuration d’un environnement WordPress propre au CLIENT.

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le CLIENT dispose néanmoins, sauf exception légale, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Le caractère personnalisé ou sur mesure de la prestation de création de site ne supprime pas, à lui seul, ce droit lorsqu’il est légalement applicable.

9.3. Demande expresse de commencement immédiat

Afin de permettre le démarrage de la prestation sans attendre l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le CLIENT consommateur peut demander expressément que l’exécution commence immédiatement.

Cette demande est recueillie au moment de la commande au moyen d’une case à cocher non pré-cochée.

En demandant le commencement immédiat de la prestation, le CLIENT :

demande expressément au PRESTATAIRE de commencer l’exécution du contrat avant l’expiration du délai légal de rétractation ;
reconnaît qu’en cas de rétractation après le commencement de l’exécution mais avant l’achèvement complet de la prestation, il sera tenu de payer au PRESTATAIRE un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ;
reconnaît qu’une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, sous réserve que les conditions légales de perte de ce droit aient été réunies.

Les travaux préparatoires, la conception, le prototypage, la création ou l’adaptation des composants, l’intégration, la configuration technique et plus généralement tout travail effectivement réalisé à la date de la rétractation pourront être pris en compte dans le calcul du montant restant dû, proportionnellement à l’exécution déjà réalisée.

9.4. Livraison immédiate de la licence ou du module Ubris Builder

Lorsque la commande donne également accès immédiatement à un contenu numérique non fourni sur un support matériel, notamment au fichier ZIP ou à la licence Ubris Builder, cet accès est traité séparément de la prestation de création du site.

Lorsque le droit de rétractation est applicable au CLIENT consommateur, la fourniture immédiate de ce contenu numérique avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours est subordonnée :

à l’accord préalable exprès du CLIENT pour que la fourniture commence immédiatement ;
à la reconnaissance expresse par le CLIENT de la perte de son droit de rétractation concernant ce contenu numérique dès le commencement de sa fourniture, dans les conditions prévues par la loi.

Cette perte du droit de rétractation concernant le contenu numérique n’emporte pas, à elle seule, perte immédiate du droit de rétractation applicable à la prestation de création de site tant que celle-ci n’a pas été pleinement exécutée.

9.5. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le CLIENT peut l’exercer au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au PRESTATAIRE dans le délai légal.

10. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation demandée par le CLIENT doit être formulée par écrit.

10.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés au devis, au bon de commande ou sur la page de vente.

Toute modification du périmètre initial peut entraîner :

un nouveau devis ;
une facturation complémentaire ;
un report du planning ;
une modification des conditions de livraison.

10.2. Annulation

Hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, en cas d’annulation par le CLIENT après la conclusion du contrat et avant le démarrage des travaux, le PRESTATAIRE pourra conserver ou facturer une somme correspondant aux travaux préparatoires engagés et, lorsqu’une indemnité contractuelle a été prévue au devis, l’appliquer dans les limites autorisées par la réglementation.

Lorsque les travaux ont commencé, le PRESTATAIRE peut facturer les travaux, achats, licences et prestations déjà engagés jusqu’à la date d’annulation.

En cas d’annulation imputable au PRESTATAIRE hors force majeure et hors faute du CLIENT, les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront remboursées.

11. DÉLAIS DE LIVRAISON

11.1. Planning

Le planning est établi selon les informations disponibles au moment de la commande.

Tout délai annoncé suppose notamment :

la réception des contenus ;
la réception des accès ;
la disponibilité du CLIENT ;
le respect des délais de validation ;
l’absence de demande hors périmètre ;
le bon fonctionnement des services tiers.

11.2. Retard imputable au CLIENT

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’un retard résultant :

de contenus manquants ;
d’informations incomplètes ;
d’accès non transmis ;
de retards de validation ;
de changements de périmètre ;
d’un défaut de collaboration du CLIENT.

Le PRESTATAIRE peut suspendre le projet jusqu’à réception des éléments nécessaires.

11.3. Prestations ultérieures de mise à jour

Toute intervention demandée après livraison, hors maintenance incluse, peut faire l’objet d’un nouveau devis.

12. GARANTIE

12.1. Vérification du site

Le CLIENT doit vérifier le fonctionnement du site au moment de sa livraison.

Le PRESTATAIRE s’engage à corriger les dysfonctionnements résultant directement d’un défaut de réalisation relevant de sa prestation.

La garantie ne couvre pas les problèmes résultant notamment :

d’une mauvaise manipulation du CLIENT ;
d’une intervention d’un tiers ;
d’une modification de code par le CLIENT ;
de l’ajout d’une extension non validée ;
d’un changement d’environnement technique ;
d’un problème d’hébergement ou de réseau indépendant du PRESTATAIRE ;
d’un défaut d’un logiciel tiers ;
d’une attaque ou d’un acte malveillant extérieur ;
d’un défaut de maintenance lorsque le service n’est plus souscrit.

12.2. Durée

Le CLIENT dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison ou de la mise en ligne pour signaler les dysfonctionnements relevant directement de la réalisation initiale.

Ce délai de garantie n’empêche pas l’application de garanties légales impératives lorsque celles-ci sont applicables.

13. MAINTENANCE

13.1. Maintenance incluse pendant la première année

La maintenance technique est incluse pendant la première année dans l’offre Site Internet Express.

Elle comprend notamment :

mise à jour du cœur WordPress lorsque cela est raisonnablement possible ;
mise à jour du thème ;
mise à jour des extensions compatibles ;
sauvegardes techniques ;
vérifications préventives ;
mesures raisonnables destinées à préserver la stabilité du site.

13.2. Exclusions de maintenance

La maintenance ne comprend pas :

ajout ou modification de pages ;
ajout de produits ;
modification de textes ;
ajout ou remplacement d’images ou vidéos ;
création graphique ;
nouvelles fonctionnalités ;
référencement naturel ;
stratégie SEO ;
correction d’une mauvaise manipulation du CLIENT ;
correction de dysfonctionnements provoqués par une extension ajoutée par le CLIENT ;
interventions résultant d’une modification du code par le CLIENT ou un tiers ;
prestations de cybersécurité avancées ;
remise en état après piratage lorsqu’elle nécessite un travail spécifique important ;
coût des licences premium ou extensions payantes non comprises ;
support informatique général du CLIENT.

13.3. Modalités d’intervention

Le PRESTATAIRE effectue les interventions de maintenance selon les besoins techniques et le calendrier qu’il estime approprié.

Certaines mises à jour peuvent être différées lorsqu’une incompatibilité est identifiée.

13.4. Renouvellement

À l’issue de la première année, le renouvellement du pack maintenance + hébergement + nom de domaine + adresse e-mail est proposé au tarif de 300 € HT par an.

Le renouvellement n’est pas automatique sauf accord exprès contraire.

Le PRESTATAIRE peut notifier le CLIENT avant l’échéance afin de lui permettre de renouveler le service.

13.5. Défaut de paiement

En l’absence de paiement du renouvellement, le PRESTATAIRE peut suspendre ou arrêter les services concernés après information du CLIENT.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de l’absence de renouvellement décidée ou laissée sans réponse par le CLIENT.

14. NON-RENOUVELLEMENT DE LA MAINTENANCE ET DES SERVICES TECHNIQUES

À l’issue de la première année, si le CLIENT ne renouvelle pas le pack annuel :

la maintenance cesse ;
l’hébergement peut être interrompu à l’échéance ;
le domaine peut ne pas être renouvelé ;
la boîte e-mail peut être désactivée ;
les mises à jour deviennent à la charge du CLIENT.

Le CLIENT reste libre de souscrire ses propres services auprès d’un autre prestataire.

Toute intervention de migration, reprise, transfert ou résolution technique postérieure peut faire l’objet d’un devis.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement survenu après l’arrêt de la maintenance lorsqu’il résulte d’une absence de mises à jour, d’une intervention tierce ou d’un environnement qui n’est plus sous sa gestion.

15. GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

15.1. Utilisation du site et d’Ubris Builder

Le CLIENT peut gérer les contenus prévus par le système mis en place et notamment les champs autorisés via Ubris Builder.

Le CLIENT doit respecter les limites du système et les recommandations fournies.

15.2. Intervention directe sur WordPress ou le code

Toute intervention directe du CLIENT ou d’un tiers sur :

le code ;
les composants ;
les extensions ;
le thème ;
la base de données ;
les paramètres système ;
la structure WordPress,

est réalisée sous la responsabilité du CLIENT lorsqu’elle n’est pas effectuée par le PRESTATAIRE.

Les coûts nécessaires à la remise en état d’un site endommagé à la suite de telles interventions peuvent être facturés.

16. TARIFS ET PAIEMENT

16.1. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux figurant au devis, au bon de commande ou sur la page de vente au moment de la commande.

Les documents commerciaux précisent si les prix sont exprimés hors taxes ou toutes taxes comprises.

Lorsque la TVA est applicable, elle est facturée au taux légal en vigueur.

Le tarif de renouvellement du pack maintenance + hébergement + domaine + e-mail est actuellement fixé à 300 € HT par an après la première année, sous réserve de modification tarifaire notifiée avant renouvellement.

16.2. Prestations exclues

Sauf mention expresse, le prix ne comprend pas notamment :

extensions professionnelles ou premium ;
abonnements tiers ;
licences tierces ;
services de paiement ;
coûts Stripe ou PayPal ;
services d’e-mail externes ;
installation de la boîte e-mail dans un logiciel tiers ;
stratégie SEO ;
rédaction complète ;
identité visuelle ;
photographie ;
vidéo ;
création de contenus ;
fonctionnalités non prévues ;
prestations juridiques.

16.3. Modes de règlement

Le règlement peut être réalisé selon les moyens proposés par le PRESTATAIRE, notamment virement bancaire ou système de paiement en ligne.

16.4. Modalités de paiement

Les modalités de paiement figurent sur le devis ou la page de commande.

Lorsque le devis prévoit un acompte, le début des travaux peut être conditionné à son encaissement.

Le solde est exigible selon les conditions prévues au devis et, au plus tard, avant la remise définitive de certains accès ou éléments lorsque cela est expressément prévu.

16.5. Transfert de propriété

Sous réserve des droits attachés aux logiciels, licences et composants tiers, les éléments du site spécifiquement réalisés pour le CLIENT sont transférés après paiement intégral des sommes dues.

Les éléments préexistants appartenant au PRESTATAIRE, notamment sa technologie, son savoir-faire, ses outils, bibliothèques, méthodes et composants génériques restent sa propriété.

La licence Ubris Builder est concédée au CLIENT dans les conditions prévues pour le produit et ne constitue pas un transfert de propriété intellectuelle du logiciel Ubris Builder.

16.6. Retard de paiement – CLIENT professionnel

Tout retard de paiement par un CLIENT professionnel entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par les dispositions applicables du Code de commerce et indiqué sur la facture.

Sauf stipulation différente conforme à la loi, le taux applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout CLIENT professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.

Les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de la date d’échéance sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le PRESTATAIRE peut suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues.

17. RESPONSABILITÉ

17.1. Principe

Le PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens.

Le CLIENT demeure responsable de son activité, de ses contenus, de ses offres, de ses prix, de ses obligations légales et de l’usage de son site.

17.2. Contenus

Le CLIENT est seul responsable des informations publiées sur le site, notamment :

textes ;
prix ;
produits ;
images ;
vidéos ;
conditions commerciales ;
mentions réglementaires ;
données collectées.

17.3. Sites e-commerce

Le CLIENT exploitant un site e-commerce est notamment responsable :

des informations sur ses produits ;
des prix ;
de la TVA ;
des conditions de livraison ;
des délais ;
des retours ;
du droit de rétractation applicable à ses propres clients ;
de ses CGV ;
de la disponibilité des stocks ;
de ses obligations fiscales ;
de ses obligations relatives à la consommation ;
de ses comptes Stripe, PayPal ou autres prestataires de paiement.

Le PRESTATAIRE fournit une prestation technique et ne devient pas vendeur ou intermédiaire dans les transactions du CLIENT.

17.4. Contenus illicites

Le CLIENT s’interdit d’utiliser le site à des fins contraires à la loi, à l’ordre public ou aux droits des tiers.

Le PRESTATAIRE peut suspendre son intervention s’il découvre un contenu manifestement illicite ou susceptible d’engager sa responsabilité.

17.5. Préjudices indirects

Dans les relations avec un CLIENT professionnel, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects tels que :

perte de chiffre d’affaires ;
perte de bénéfices ;
perte de clientèle ;
perte de commandes ;
atteinte à l’image ;
perte d’opportunité ;
perte de données non sauvegardées par le CLIENT.

17.6. Informations légales et conformité

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de la non-conformité juridique des contenus ou documents fournis par le CLIENT.

17.7. Sécurité et données

Le PRESTATAIRE met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité dans son périmètre d’intervention.

Il ne peut garantir l’absence absolue :

d’intrusion ;
de piratage ;
de malware ;
de vol d’identifiants ;
de défaillance d’un service tiers.

17.8. Interruption pour maintenance

Des interruptions temporaires peuvent intervenir lors d’opérations de maintenance, de mise à jour ou d’intervention technique.

17.9. WordPress, thèmes, plugins et services tiers

WordPress, les builders, extensions, thèmes et services tiers sont développés par des éditeurs indépendants.

Le PRESTATAIRE ne peut être responsable d’un bug, arrêt, incompatibilité ou changement imposé par ces tiers.

Lorsqu’un outil devient incompatible ou abandonné, le PRESTATAIRE peut proposer une solution alternative sur devis.

17.10. Internet, hébergeurs et fournisseurs

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des défaillances des réseaux, opérateurs, hébergeurs, registrars ou autres fournisseurs tiers échappant à son contrôle.

17.11. Limitation de responsabilité entre professionnels

Dans les relations entre professionnels et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, le montant total des dommages-intérêts pouvant être mis à la charge du PRESTATAIRE est limité au montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT au titre de la prestation directement à l’origine du dommage.

18. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas de maladie, accident, indisponibilité grave ou incapacité affectant une personne indispensable à la réalisation du projet, le PRESTATAIRE en informe le CLIENT dans les meilleurs délais.

Le planning peut être adapté sans indemnité lorsque l’événement ne résulte pas d’une faute du PRESTATAIRE.

Si l’exécution devient durablement impossible, les parties rechercheront une solution raisonnable tenant compte des prestations déjà réalisées.

19. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence françaises.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
panne majeure d’électricité ;
interruption massive d’Internet ;
indisponibilité critique d’un fournisseur ;
conflit ;
événement sanitaire exceptionnel ;
cyberattaque d’ampleur échappant raisonnablement au contrôle des parties.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

20. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre du projet, notamment :

informations commerciales ;
documents internes ;
mots de passe ;
accès ;
bases de données ;
méthodes ;
contenus confidentiels.

Ces informations ne doivent pas être utilisées en dehors des besoins de la prestation, sauf accord de l’autre partie ou obligation légale.

21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Après paiement intégral de la prestation, le CLIENT bénéficie des droits nécessaires à l’exploitation des éléments spécifiquement créés pour son site dans les limites prévues par le devis et les présentes CGV.

Restent exclus de tout transfert :

Ubris Builder ;
outils internes du PRESTATAIRE ;
méthodes ;
bibliothèques génériques ;
composants génériques réutilisables ;
logiciels tiers ;
thèmes tiers ;
plugins tiers ;
polices ;
photographies ou illustrations soumises à une licence tierce ;
ressources appartenant à des tiers.

Le CLIENT demeure soumis aux licences applicables aux composants et logiciels tiers.

22. MÉDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

22.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. Réclamation amiable

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Toute réclamation peut être adressée à :

COMPLIANZ SYSTEM
6 rue du Bernard
01510 La Burbanche
E-mail : contact@complianzsystem.com

22.3. Médiation de la consommation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le CLIENT peut, après réclamation écrite préalable auprès du PRESTATAIRE restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève COMPLIANZ SYSTEM.

Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle – Alteritae
Adresse : 5, rue Salvaing 12000 Rodez
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

COMPLIANZ SYSTEM doit avoir adhéré au dispositif du médiateur mentionné avant de publier ses coordonnées.

22.4. Juridiction

Pour les CLIENTS consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Pour les litiges entre professionnels commerçants, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties conviennent de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de Bourg-en-Bresse, lorsque cette clause est juridiquement opposable.

23. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.

La signature du devis, la validation du bon de commande, la validation d’une commande en ligne ou le paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du cocontractant sauf accord écrit contraire du PRESTATAIRE.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement lorsque le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est applicable.

À l’attention de :

COMPLIANZ SYSTEM
6 rue du Bernard
01510 La Burbanche
E-mail : contact@complianzsystem.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
………………………………………………………………………………….

Date de commande / conclusion du contrat :
………………………………………………………………………………….

Nom du CLIENT :
………………………………………………………………………………….

Adresse du CLIENT :
………………………………………………………………………………….

E-mail :
………………………………………………………………………………….

Date :
………………………………………………………………………………….

Signature du CLIENT, uniquement en cas de transmission sur support papier :

………………………………………………………………………………….